Article 40. Nouvel alinéa 2 issu de la loi du 10 juin 1994, Interprétation, Droit de rétention, Application aux seules créances mobilières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Article 40. Nouvel alinéa 2 issu de la loi du 10 juin 1994, Interprétation, Droit de rétention, Application aux seules créances mobilières

Résumé

(Rép. min. n° 35796, JOAN Q, 22 juill. 1996, p. 4005)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251106 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Nouvel alinéa 2 issu de la loi du 10 juin 1994, Interprétation, Droit de rétention, Application aux seules créances mobilières. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.330. ⟨halshs-02251106⟩

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