Période suspecte. Hypothèque consentie sur un immeuble commun pour garantir une dette antérieurement contractée, Nullité pour le tout - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Période suspecte. Hypothèque consentie sur un immeuble commun pour garantir une dette antérieurement contractée, Nullité pour le tout

Résumé

(Com. 2 avr. 1996, BNP c/ D'Abrigeon, ès qual.)

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https://shs.hal.science/halshs-02251109

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Dates et versions

halshs-02251109 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251109 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Hypothèque consentie sur un immeuble commun pour garantir une dette antérieurement contractée, Nullité pour le tout. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.333. ⟨halshs-02251109⟩

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