Défauts cachés de la chose vendue : que reste-t-il de l'action en garantie des vices cachés ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Défauts cachés de la chose vendue : que reste-t-il de l'action en garantie des vices cachés ?

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Droit
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Dates et versions

halshs-02251112, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251112 , version 1

Citer

François Fourment. Défauts cachés de la chose vendue : que reste-t-il de l'action en garantie des vices cachés ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 03, pp.395. ⟨halshs-02251112⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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