Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres désignés, nullité manifeste - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres désignés, nullité manifeste

Résumé

(CA Rennes, 7 févr. 1997, Soc. ITM France et ITM Entreprise c/ Soc. SODEXNA et Soc. SMSA, inédit)

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Dates et versions

halshs-02251115 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251115 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres désignés, nullité manifeste. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 03, pp.437. ⟨halshs-02251115⟩

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