Clause compromissoire. NULLITE DU CONTRAT PRINCIPAL. Nullité de la clause compromissoire, principe compétence-compétence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Clause compromissoire. NULLITE DU CONTRAT PRINCIPAL. Nullité de la clause compromissoire, principe compétence-compétence

Résumé

(Paris, 6 juill. 1995, Rev. art. 1997. 85, obs. Y. Derains, Soc. Pigadis c/ Société Prodim)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251129 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. NULLITE DU CONTRAT PRINCIPAL. Nullité de la clause compromissoire, principe compétence-compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.632. ⟨halshs-02251129⟩

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