Principe de la contradiction. Violation, Preuve, charge de la preuve, Objet de la preuve, élément d'information non communiqué support de la décision des arbitres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Principe de la contradiction. Violation, Preuve, charge de la preuve, Objet de la preuve, élément d'information non communiqué support de la décision des arbitres

Résumé

(Cass. 2e ch. civ., 31 janv. 1996, Vrignon c/ Bonnardel, Rev. arb. 1997. 241)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251131

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:28

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251131 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251131 , version 1

Citer

Eric Loquin. Principe de la contradiction. Violation, Preuve, charge de la preuve, Objet de la preuve, élément d'information non communiqué support de la décision des arbitres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.635. ⟨halshs-02251131⟩

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