Gage espèces. Compensation conventionnelle avec la dette de restitution (oui), Validité (oui), Obligation de déclaration (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Gage espèces. Compensation conventionnelle avec la dette de restitution (oui), Validité (oui), Obligation de déclaration (non)

Résumé

(Com. 3 juin 1997, Chavinier et autre c/ SA Banque Worms, cette revue, supra p. 663, obs. M. Cabrillac, D. 1998.61, note J. François et 104, obs. S. Piedelièvre)

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Dates et versions

halshs-02251138 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251138 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Gage espèces. Compensation conventionnelle avec la dette de restitution (oui), Validité (oui), Obligation de déclaration (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.686. ⟨halshs-02251138⟩

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