L'impossible coordination des droits de la reconnaissance des sentences arbitrales : les derniers enseignements de l'affaire Hilmarton
Résumé
(Cass. 1re civ., 10 juin 1997, Rev. arb. 1997. 376, note Ph. Fouchard)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:14
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04