Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Résumé

(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251167

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Dates et versions

halshs-02251167 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251167 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.330. ⟨halshs-02251167⟩

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