Déclaration et vérification des créances. Sommes placées en séquestre dans une banque, Redressement judiciaire du dépositaire, Demande du déposant pour faire transférer les fonds chez un autre dépositaire, Obligation de déclarer la créance (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Déclaration et vérification des créances. Sommes placées en séquestre dans une banque, Redressement judiciaire du dépositaire, Demande du déposant pour faire transférer les fonds chez un autre dépositaire, Obligation de déclarer la créance (oui)

Résumé

(Com. 4 mars 1997, SA Banque participations et placements et autres c/ Banque Pallas-Stern et autre)

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https://shs.hal.science/halshs-02251189

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Dates et versions

halshs-02251189 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251189 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Sommes placées en séquestre dans une banque, Redressement judiciaire du dépositaire, Demande du déposant pour faire transférer les fonds chez un autre dépositaire, Obligation de déclarer la créance (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.415. ⟨halshs-02251189⟩

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