Déclaration et vérification des créances. Délai d'un an pour demander le relevé de forclusion, Délai préfix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Déclaration et vérification des créances. Délai d'un an pour demander le relevé de forclusion, Délai préfix

Résumé

(Com. 1er juill. 1997, CRCAM de la Brie c/ Delestrade)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251190

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:25:47

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Dates et versions

halshs-02251190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251190 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai d'un an pour demander le relevé de forclusion, Délai préfix. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.417. ⟨halshs-02251190⟩

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