Article 40. Art. L. 311-22 du code de la consommation, Créance de restitution après résiliation d'un contrat de crédit après le jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Article 40. Art. L. 311-22 du code de la consommation, Créance de restitution après résiliation d'un contrat de crédit après le jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (oui)

Résumé

(Com. 20 mai 1997, Société Vogica Magenta et autres c/ Banque Pétrofigaz et a. ; Com. 3 févr. 1998, Miquel, ès qual. c/ Sté Franfinance crédit et a.)

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  • HAL Id : halshs-02251192 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Art. L. 311-22 du code de la consommation, Créance de restitution après résiliation d'un contrat de crédit après le jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.420. ⟨halshs-02251192⟩

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