Clause de réserve de propriété. Perte de la chose, Indemnité d'assurance subrogée, Revendication de l'indemnité sans objet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Clause de réserve de propriété. Perte de la chose, Indemnité d'assurance subrogée, Revendication de l'indemnité sans objet

Résumé

(Com. 22 avr. 1997, Pascaud c/ Hirou ès qual., CRCAM et Mutuelles du Mans)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251193 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251193 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Perte de la chose, Indemnité d'assurance subrogée, Revendication de l'indemnité sans objet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.421. ⟨halshs-02251193⟩
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