Le constat judiciaire des pourparlers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Le constat judiciaire des pourparlers

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
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Dates et versions

halshs-02251199 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251199 , version 1

Citer

Anne Laude. Le constat judiciaire des pourparlers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.551. ⟨halshs-02251199⟩

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