Appel nullité. Ordonnance du président du Tribunal de commerce refusant de procéder à la désignation d'un arbitre, Excès de pouvoir, Délai pour agir, Droit commun (non), Délai prévu en matière de contredit
Résumé
(Cass. 2e civ., Bull. civ. II, n° 20, p. 13 ; Rev. arb. 1998. 113, note A. Hory, Consorts Bailly c/ Sté Ets H. Binetruy)