Appel réformation dirigé contre la sentence arbitrale. Pouvoirs de la Cour d'appel, Limites, Compromis fixant l'objet du litige - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Appel réformation dirigé contre la sentence arbitrale. Pouvoirs de la Cour d'appel, Limites, Compromis fixant l'objet du litige

Résumé

(Cass. 1re civ., 27 janv. 1998, Bull. civ. I, n° 26, p. 17, M. Mauduit SCP. Bertolas c/ Goust)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02251201 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251201 , version 1

Citer

Eric Loquin. Appel réformation dirigé contre la sentence arbitrale. Pouvoirs de la Cour d'appel, Limites, Compromis fixant l'objet du litige. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.575. ⟨halshs-02251201⟩

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