Commissaire à l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan a le droit d'agir dans l'intérêt commun des créanciers et de demander la régularisation d'une assignation irrégulière ou le paiement d'une commission de négociation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Commissaire à l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan a le droit d'agir dans l'intérêt commun des créanciers et de demander la régularisation d'une assignation irrégulière ou le paiement d'une commission de négociation

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire à l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan a le droit d'agir dans l'intérêt commun des créanciers et de demander la régularisation d'une assignation irrégulière ou le paiement d'une commission de négociation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.673. ⟨halshs-02251222⟩

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