Plan de cession. En cas de rejet d'un plan de continuation, la consultation des créanciers est inutile. S'il arrête un plan de cession, le tribunal ne peut imposer aux dirigeants de la société cédée une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Plan de cession. En cas de rejet d'un plan de continuation, la consultation des créanciers est inutile. S'il arrête un plan de cession, le tribunal ne peut imposer aux dirigeants de la société cédée une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire

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Droit
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Dates et versions

halshs-02251224, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251224 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. En cas de rejet d'un plan de continuation, la consultation des créanciers est inutile. S'il arrête un plan de cession, le tribunal ne peut imposer aux dirigeants de la société cédée une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.676. ⟨halshs-02251224⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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