Cession du bail rural. La transmission du bail rural n'est possible que si la cession porte sur un ensemble essentiellement constitué du droit au bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Cession du bail rural. La transmission du bail rural n'est possible que si la cession porte sur un ensemble essentiellement constitué du droit au bail

Résumé

(Com. 28 avr. 1998, arrêt n° 957 P, Cochepin c/ Cochepin Lefebvre, D. Affaires 1998, n° 119, p. 960

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251225 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251225 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Cession du bail rural. La transmission du bail rural n'est possible que si la cession porte sur un ensemble essentiellement constitué du droit au bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.678. ⟨halshs-02251225⟩

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