Obligations du cessionnaire. La perte de valeur du fonds cédé due à la faute du cessionnaire ne le dispense pas d'exécuter ses obligations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Obligations du cessionnaire. La perte de valeur du fonds cédé due à la faute du cessionnaire ne le dispense pas d'exécuter ses obligations

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251226 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Obligations du cessionnaire. La perte de valeur du fonds cédé due à la faute du cessionnaire ne le dispense pas d'exécuter ses obligations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.679. ⟨halshs-02251226⟩

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