Droits du cessionnaire. Le repreneur évincé n'a pas qualité pour interjeter appel de l'arrêt d'un plan de continuation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Droits du cessionnaire. Le repreneur évincé n'a pas qualité pour interjeter appel de l'arrêt d'un plan de continuation

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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  • HAL Id : halshs-02251227 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Droits du cessionnaire. Le repreneur évincé n'a pas qualité pour interjeter appel de l'arrêt d'un plan de continuation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.680. ⟨halshs-02251227⟩

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