Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui)

Résumé

(Com. 1er juill. 1997, Banque Paribas c/ Peugeot et autres)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251228

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:27

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Dates et versions

halshs-02251228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251228 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.681. ⟨halshs-02251228⟩

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