Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration d'une créance sur la société en redressement judiciaire, Extinction de la créance pour forclusion, Obligation personnelle à la dette des associés (non), Relation directe des associés avec le créancier (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration d'une créance sur la société en redressement judiciaire, Extinction de la créance pour forclusion, Obligation personnelle à la dette des associés (non), Relation directe des associés avec le créancier (non)

Résumé

(Cass. 3e civ., 22 mars 1995, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Val Romeu c/ Soc. Financière Vendôme et autres, Rev. sociétés 1995, p. 559, note J.-F. Barbièri, Cass. 3e civ., 31 mai 1995, M. Bérard c/ Banque hypothécaire européenne ; Cass. 3e civ., 10 juill. 1996, Festler c/ SA SECEF ; Com. 25 nov. 1997, Mlle Daudre c/ Soc. SONAREL et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251229, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251229 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration d'une créance sur la société en redressement judiciaire, Extinction de la créance pour forclusion, Obligation personnelle à la dette des associés (non), Relation directe des associés avec le créancier (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.682. ⟨halshs-02251229⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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