Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)

Résumé

(Com. 14 janv. 1997, Soc. Coopamat c/ Roumezi ; Com. 28 janv. 1997, Soc. Cecico entreprises c/ Duteroge).

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Droit

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Dates et versions

halshs-02251230 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251230 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.684. ⟨halshs-02251230⟩

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