Revendication. Délai, Nouvelle procédure ouverte après résolution du plan de continuation, Nouveau délai de 3 mois (oui)
Résumé
(Com. 20 mai 1997, SARL Nouvelle Imprimerie Coudassot et autre c/ SA Locafrance équipement)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251231 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Revendication. Délai, Nouvelle procédure ouverte après résolution du plan de continuation, Nouveau délai de 3 mois (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.685. ⟨halshs-02251231⟩
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