Revendication. Conditions d'exercice, Demande en justice, Préposé d'une personne morale, Délégation de pouvoir imprécise, Rejet de la requête en revendication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Revendication. Conditions d'exercice, Demande en justice, Préposé d'une personne morale, Délégation de pouvoir imprécise, Rejet de la requête en revendication

Résumé

(Com. 3 juin 1997, SA Cial Equipement c/ EUR Centre ambulancier Sud-Manche et autres)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251232

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Dates et versions

halshs-02251232 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251232 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Conditions d'exercice, Demande en justice, Préposé d'une personne morale, Délégation de pouvoir imprécise, Rejet de la requête en revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.686. ⟨halshs-02251232⟩

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