Abus de droit. Rapport du comité consultatif pour l'année 1997, Enregistrement, Donations déguisées
Résumé
(Dr. fisc. 1998, n° 14, p. 462)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:38
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251242 , version 1
Citer
Florence Deboissy. Abus de droit. Rapport du comité consultatif pour l'année 1997, Enregistrement, Donations déguisées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.714. ⟨halshs-02251242⟩
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