Jurisprudence « Keck et Mithouard ». Publicité télévisée, Restrictions, Entrave à l'importation
Résumé
(CJCE, 9 juill. 1997, De Agostini et TV-Shop, Aff. jtes C-34/95, C-35/95 et C-36/95, Rec. I-3843)
Loading...