Exigences impératives. Maintien du pluralisme de la presse, Application du principe de proportionnalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Exigences impératives. Maintien du pluralisme de la presse, Application du principe de proportionnalité

Résumé

(CJCE, 26 juin 1997, Familiapress, déjà cité)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251246, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251246 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Exigences impératives. Maintien du pluralisme de la presse, Application du principe de proportionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.720. ⟨halshs-02251246⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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