Libre prestation de services. Raisons impérieuses d'intérêt général, Maintien de la paix sociale, Objectif de nature économique
Résumé
(CJCE, 5 juin 1997, SETTG, affaire préc.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:26:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17