Le lien entre l'article 86 et l'article 90 paragraphe 1 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Le lien entre l'article 86 et l'article 90 paragraphe 1

Résumé

(Arrêt Silvano Raso, CJCE 12 févr. 1998, aff. C 163/96 ; Décision FAG, 14 janv. 1998, JOCE L. 72, 11 mars 1998)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251252 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251252 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Le lien entre l'article 86 et l'article 90 paragraphe 1. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.727. ⟨halshs-02251252⟩

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