Entreprise commune de plein exercice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Entreprise commune de plein exercice

Résumé

(Communication relative à la notion d'entreprise commune de plein exercice)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251254, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251254 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Entreprise commune de plein exercice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.731. ⟨halshs-02251254⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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