Faillite internationale. Procédure de liquidation ouverte antérieurement à l'étranger. Absence d'exequatur en France, Redressement judiciaire en France, Succursales françaises, Déclaration de créances devant le juge français du fait des liquidateurs étrangers, Respect des formes et délais de la loi française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Faillite internationale. Procédure de liquidation ouverte antérieurement à l'étranger. Absence d'exequatur en France, Redressement judiciaire en France, Succursales françaises, Déclaration de créances devant le juge français du fait des liquidateurs étrangers, Respect des formes et délais de la loi française

Résumé

(Cass. 1re civ., 14 mai 1996, IAN. Wight ès qualité et autres c/ Me Carrasset-Marillet ès qualité et autres, Rev. crit. DIP 1996. 475, concl. Rémery)

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  • HAL Id : halshs-02251257 , version 1

Citer

Eric Loquin. Faillite internationale. Procédure de liquidation ouverte antérieurement à l'étranger. Absence d'exequatur en France, Redressement judiciaire en France, Succursales françaises, Déclaration de créances devant le juge français du fait des liquidateurs étrangers, Respect des formes et délais de la loi française. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.831. ⟨halshs-02251257⟩

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