Déclaration de cessation de paiement à l'étranger. Acte étranger recevant cette déclaration, Exequatur (non), Absence de caractère juridictionnel
Résumé
(Paris, 2 avr. 1998, Sté Barneys's inc. c/ SA CMC, D. 1998. IR. 133)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251259 , version 1
Citer
Eric Loquin. Déclaration de cessation de paiement à l'étranger. Acte étranger recevant cette déclaration, Exequatur (non), Absence de caractère juridictionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.831. ⟨halshs-02251259⟩
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