Procédures collectives. Arbitrage, Créances antérieures au jugement d'ouverture, Débiteur mis en liquidation judiciaire, Suspension de la procédure arbitrale, Déclaration de la créance, Fixation du montant de celle-ci par les arbitres, Obligation de mettre le liquidateur en la cause, Violation du principe de la suspension des poursuites - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Procédures collectives. Arbitrage, Créances antérieures au jugement d'ouverture, Débiteur mis en liquidation judiciaire, Suspension de la procédure arbitrale, Déclaration de la créance, Fixation du montant de celle-ci par les arbitres, Obligation de mettre le liquidateur en la cause, Violation du principe de la suspension des poursuites

Résumé

(Paris, 8 sept. 1998, Me Ravise-Bés c/ SARL Le grand Carénage, inédit)

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Citer

Eric Loquin. Procédures collectives. Arbitrage, Créances antérieures au jugement d'ouverture, Débiteur mis en liquidation judiciaire, Suspension de la procédure arbitrale, Déclaration de la créance, Fixation du montant de celle-ci par les arbitres, Obligation de mettre le liquidateur en la cause, Violation du principe de la suspension des poursuites. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.836. ⟨halshs-02251261⟩

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