Offre publique de retrait. Retrait pour modifications statutaires ou financières significatives, CMF, Avis dépourvu de force contraignante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Offre publique de retrait. Retrait pour modifications statutaires ou financières significatives, CMF, Avis dépourvu de force contraignante

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Paris, 1re ch. H., 25 juin 1998, Buckel c/ Sté Fermière du casino municipal de Cannes, Rev. sociétés 1999.144, note F. Bucher, D. 1999.255, obs. Y. Reinhard)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02251280 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251280 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Offre publique de retrait. Retrait pour modifications statutaires ou financières significatives, CMF, Avis dépourvu de force contraignante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.890. ⟨halshs-02251280⟩

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