Délit d'exercice d'une activité de gestion de portefeuille non agréée. Action civile devant la juridiction répressive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Délit d'exercice d'une activité de gestion de portefeuille non agréée. Action civile devant la juridiction répressive

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Crim. 5 mars 1998, D. 1999.250, obs. I. Bon-Garcin, Rev. sociétés 1998.412, note B. Bouloc, D. aff. n° 118, p. 876, obs. V. A. R.)

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Droit

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251281 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251281 , version 1

Citer

Michel Storck. Délit d'exercice d'une activité de gestion de portefeuille non agréée. Action civile devant la juridiction répressive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.892. ⟨halshs-02251281⟩

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