Règlement amiable. Possibilité pour le juge d'imposer au Trésor non partie à l'accord amiable des délais pour le paiement de ses créances (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Règlement amiable. Possibilité pour le juge d'imposer au Trésor non partie à l'accord amiable des délais pour le paiement de ses créances (oui)

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251283

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:23

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Dates et versions

halshs-02251283 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251283 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Règlement amiable. Possibilité pour le juge d'imposer au Trésor non partie à l'accord amiable des délais pour le paiement de ses créances (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.918. ⟨halshs-02251283⟩

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