Choix d'une solution. Prononcé d'une liquidation judiciaire en l'absence d'actif disponible permettant de faire face au passif exigible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Choix d'une solution. Prononcé d'une liquidation judiciaire en l'absence d'actif disponible permettant de faire face au passif exigible

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251289 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251289 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Choix d'une solution. Prononcé d'une liquidation judiciaire en l'absence d'actif disponible permettant de faire face au passif exigible. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.927. ⟨halshs-02251289⟩

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