Plan de redressement. Le plan de cession ne peut s'analyser en une aliénation volontaire donnant prise au droit de préemption du preneur à bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Plan de redressement. Le plan de cession ne peut s'analyser en une aliénation volontaire donnant prise au droit de préemption du preneur à bail

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de redressement. Le plan de cession ne peut s'analyser en une aliénation volontaire donnant prise au droit de préemption du preneur à bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.929. ⟨halshs-02251290⟩

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