Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer

Résumé

(Com. 14 janv. 1997, Sté Monin c/ Me Bauland ès qual. et autres)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251294

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:31

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251294 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251294 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.937. ⟨halshs-02251294⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More