Article 40. Créance de dépens, Fait générateur, Demande principale fondée sur une créance antérieure au jugement d'ouverture, Priorité de paiement de l'article 40 (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Article 40. Créance de dépens, Fait générateur, Demande principale fondée sur une créance antérieure au jugement d'ouverture, Priorité de paiement de l'article 40 (non)

Résumé

(Com. 9 déc. 1997, Clermont et autres c/ Banque Populaire du Massif Central et autres ; Com. 17 févr. 1998, Soinne, ès qual. c/ SA Bâtinorest et autres)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251296 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Créance de dépens, Fait générateur, Demande principale fondée sur une créance antérieure au jugement d'ouverture, Priorité de paiement de l'article 40 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.939. ⟨halshs-02251296⟩

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