Article 40. Emoluments du liquidateur, Bénéfice du privilège général des frais de justice (non), Priorité de paiement de l'art. 40 (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Article 40. Emoluments du liquidateur, Bénéfice du privilège général des frais de justice (non), Priorité de paiement de l'art. 40 (oui)

Résumé

(Com. 31 mars 1998, Mahieux ès qual. c/ Banque de Polynésie)

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https://shs.hal.science/halshs-02251297

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Dates et versions

halshs-02251297 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251297 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Emoluments du liquidateur, Bénéfice du privilège général des frais de justice (non), Priorité de paiement de l'art. 40 (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.941. ⟨halshs-02251297⟩

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