Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Priorité de paiement de l'art. 40 (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Priorité de paiement de l'art. 40 (non)

Résumé

(Crim. 5 févr. 1998, Braun et autres)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251300 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Priorité de paiement de l'art. 40 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.945. ⟨halshs-02251300⟩

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