Revirement de jurisprudence sur l'automaticité de l'interdiction de gérer et administrer les sociétés. Article 201 de la loi du 25 janvier 1985 et décret-loi du 8 août 1935
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251302
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:27:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17