BNC. Frais et charges, Donation de biens professionnels, Déductibilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

BNC. Frais et charges, Donation de biens professionnels, Déductibilité

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 9e et 8e s.-sect., 2 févr. 1998, Nicollet, Dr. fisc. 1998, n° 30, comm. 703 ; RJF 1998, n° 3, p. 193, concl. G. Goulard, p. 152)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251303

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:39

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251303 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251303 , version 1

Citer

Florence Deboissy. BNC. Frais et charges, Donation de biens professionnels, Déductibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.963. ⟨halshs-02251303⟩

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