IS. Préjudice commercial, Evaluation, Incidence des règles fiscales
Résumé
(Com. 7 avr. 1998, n° 917 D, Société Licia et autre c/ société Chanel, Bull. Joly 1998. 820)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251304 , version 1
Citer
Florence Deboissy. IS. Préjudice commercial, Evaluation, Incidence des règles fiscales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.966. ⟨halshs-02251304⟩
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