Raisons impérieuses d'intérêt général. Maintien de l'équilibre financier d'un système de Sécurité sociale, Santé publique, Qualité des prestations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Raisons impérieuses d'intérêt général. Maintien de l'équilibre financier d'un système de Sécurité sociale, Santé publique, Qualité des prestations

Résumé

(CJCE 28 avr. 1998, Decker, aff. C 120/95, déjà cité)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251309 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251309 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Raisons impérieuses d'intérêt général. Maintien de l'équilibre financier d'un système de Sécurité sociale, Santé publique, Qualité des prestations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.979. ⟨halshs-02251309⟩

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