Droit d'établissement. Réglementation fiscale, Conditions d'un dégrèvement, Egalité de traitement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Droit d'établissement. Réglementation fiscale, Conditions d'un dégrèvement, Egalité de traitement

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 16 juill. 1998, Imperial Chemical Industries c/ Kenneth Hall Colmer (Her Majesty's Inspector of Taxes), aff. C 264/96)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251311

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:45

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Dates et versions

halshs-02251311 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251311 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Droit d'établissement. Réglementation fiscale, Conditions d'un dégrèvement, Egalité de traitement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.981. ⟨halshs-02251311⟩

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