Discrimination indirecte. Justification, Respect des règles professionnelles justifiées par l'intérêt général - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Discrimination indirecte. Justification, Respect des règles professionnelles justifiées par l'intérêt général

Résumé

(CJCE 7 mai 1998, Clean Car Autoservice, déjà cité)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251312, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251312 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Discrimination indirecte. Justification, Respect des règles professionnelles justifiées par l'intérêt général. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.982. ⟨halshs-02251312⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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